1. Champ d’application subjectif et objectif

1. Les conditions générales de coopération définissent les conditions dans lesquelles ArcusLink Traduction professionnelle (ci-après dénommé l’exécutant) fournit des services au client, ci-après dénommé le donneur d’ordre.
Ce document est valable à moins que les parties n’aient conclu un accord séparé régissant les conditions de la coopération.
2. L’objet de la commande est la traduction commandée par le donneur d’ordre pour exécution par l’exécutant.

2. Mise en place du service

1.La traduction est acceptée pour la mise en œuvre, par écrit:
– en personne
– par courrier
– sous forme de correspondance électronique à l’adresse biuro@arcuslink.pl, dans le cas où le donneur d’ordre remplit et approuve plus tôt un formulaire contenant une liste des personnes autorisées à passer des commandes par voie électronique.
Les commandes soumises sous une forme autre que celle écrite ne peuvent être exécutées.
Si le donneur d’ordre confie à l’exécutant le matériel à retourner après l’exécution du service, la date et les modalités de leur retour doivent être spécifiées lors de la commande.

2. L’unité de facturation est une page de facturation contenant 1 500 caractères avec des espaces du texte traduit, ou un mot du texte source.

3. Le délai d’exécution du service appelé « mode ordinaire » oblige l’exécutant à effectuer la traduction confiée dans un délai de 3 jours ouvrables si le volume du document ne dépasse pas 10 pages standard ou 2 000 mots. Pour chaque tranche de 10 pages de facturation ou 2 000 mots commandés au sein de la même commande, l’exécutant se réserve un jour ouvrable. Pour les commandes passées en mode ordinaire, l’exécutant évalue le volume de la commande et propose au donneur d’ordre un délai d’exécution approprié.

4. L’exécution de la commande dans un délai plus court est associée à des accords individuels entre le donneur d’ordre et l’exécutant. Toutes les commandes dans le cadre d’une procédure accélérée sont exécutées sur ordre écrit exprès du client (soumis en personne, par courrier ou par un moyen électronique).

5. Le prix du service résulte de l’actuel tarif de l’exécutant, le règlement est basé sur le texte traduit. L’établissement d’un prix différent de celui indiqué dans le tarif nécessite un accord préalable entre les parties, par écrit (en personne, par courrier ou par courrier électronique).

6. L’exécutant peut refuser d’exécuter la commande le jour où la commande est correctement passée par le donneur d’ordre.

7. La commande est considérée comme effectuée si l’exécutant fournit le service commandé à l’heure convenue et selon les modalités convenues (par courrier électronique, courrier postal, messagerie ou en personne, chez le donneur d’ordre ou chez l’exécutant, sous réserve des arrangements préalables).

8. La preuve de la remise de la commande au donneur d’ordre est:
– l’accusé de réception remis par le donneur d’ordre
– le document d’envoi du colis (par courrier ou messagerie)
– l’envoi du fichier de commande par courrier électronique
– la confirmation du service d’interprétariat et de sa durée par courrier électronique.

9. Au terme de la commande, l’exécutant établit une facture avec un délai de paiement de 14 jours et le donneur d’ordre est tenu à régler le prix convenu dans les temps.

3. Mauvaise exécution du service

En cas de mauvaise exécution du service, l’exécutant est responsable devant le donneur d’ordre jusqu’à 100% de la valeur de la commande, ce qui signifie que la remise totale accordée au client pour une mauvaise exécution du service ne peut pas dépasser 100% de la valeur de la commande.

4. Plaintes

1. Les défauts dans les travaux reçus par le donneur d’ordre doivent être signalés à l’exécutant dans un délai de 15 jours civils à compter de la date d’exécution de la commande. Après l’expiration de ce délai, le droit du donneur d’ordre de bénéficier de la réduction du prix de la commande liée à une exécution non conforme expire.
2. Les plaintes sont examinées par l’exécutant en accord avec le donneur d’ordre. En l’absence d’un tel accord, le litige entre les parties sera résolu par un traducteur assermenté du ministère de la justice.
3. Les frais de préparation de l’avis d’expert seront imputés à la partie de la procédure de plainte qui perd le litige.
4. ArcusLink offre une garantie sur les services rendus pendant une période d’un an (365 jours civils) à compter de la date d’exécution de la commande. Cela signifie qu’ArcusLink s’engage à supprimer gratuitement les défauts trouvés par le donneur d’ordre dans un délai d’un an à compter de l’exécution du service, mais sans avoir le droit pour le donneur d’ordre de bénéficier d’une réduction sur ces défauts après l’expiration du délai de plainte.

5. Résiliation de l’exécution de la commande

1. Si le donneur d’ordre résilie l’exécution de la commande, il est tenu de payer à l’exécutant le montant dû pour la partie de la commande exécutée jusqu’à la résiliation de la commande. Dans ce cas, l’exécutant enverra au donneur d’ordre la commande au stade actuel de sa mise en œuvre et établira une facture pour le travail réellement effectué.
2. Le donneur d’ordre s’engage à couvrir les frais supportés par l’exécutant en relation avec l’exécution de la commande annulée, si l’exécutant documente les frais encourus.

6. Confidentialité

1. L’ exécutant s’engage à maintenir confidentiels tous le documents et toutes les informations obtenus du donneur d’ordre au cours de la traduction.
2. Ces informations ne peuvent être fournies qu’aux collaborateurs directs de l’exécutant, à savoir les traducteurs, les relecteurs et les consultants travaillant sur la commande donnée, dans la mesure nécessaire à la bonne exécution du service.

7. Dispositions finales

1. Toutes les questions non couvertes par les conditions générales de coopération sont soumises aux dispositions pertinentes du code civil, sous réserve de l’article 3 des CGC.
2. Le donneur d’ordre (client) accepte de recevoir des informations et des offres commerciales d’ArcusLink.
3. Les dispositions des conditions générales de coopération sont contraignantes pour les deux parties, à moins que celles-ci ne soient convenues par un accord de coopération permanent ou un contrat pour l’exécution d’une commande spécifique.
4. Le traitement des données à caractère personnel a lieu conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques en raison du traitement des données à caractère personnel et de la libre circulation de ces données (RGPD).