RGPD – Clause générale - Tłumaczenia ArcusLink - tłumaczenia pisemne, ustne, przysięgłe

RGPD

Clause générale

Conformément à l’article 13 du Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) du 27 avril 2016 sur la protection des personnes à l’égard de la protection des données à caractère personnel, nous vous informons que:

L’administrateur de vos données personnelles est Madame Monika Mamulska copropriétaire de ArcusLink Spółka Cywila dont le siège est à Łódź, ul. Ptasia 5.
Vos données personnelles peuvent être traitées par l’administrateur comme indiqué ci-dessous:

But du traitement	Base légale pour le traitement des données personnelles	Période de traitement (y compris le stockage) des données
Recrutement pour travailler dans la société. Incluant la réception de CV et d’autres documents, la correspondance, la conclusion d’un contrat,	Art. 6 alinéa 1 lettre a), b) RGPD,	Jusqu’à l’achèvement du processus de recrutement.
Activités liées à la conclusion et à l’exécution du contrat avec le client. Incluant l’acceptation des commandes, l’établissement et la conduite des factures et des documents comptables, la correspondance de conclusion du contrat,	Art. 6 alinéa 1 lettre b) RGPD,	Pendant la période de correspondance ou pendant la durée du contrat + 6 ans.
Activités liées à la conclusion et à l’exécution d’un contrat avec un contractant (fournisseur de biens et services). Incluant l’émission de commandes, l’acceptation de factures, la conduite de documents comptables, la conduite de correspondance, les virements bancaires,	Art. 6 alinéa 1 lettre b) RGPD,	Pendant la période de correspondance ou pendant la durée du contrat + 6 ans.
Le respect des intérêts légitimes de l’Administrateur.	Art. 6 alinéa 1 lettre f) RGPD,	Pendant la période de détermination, de défense et de poursuite des contentieux.

3) Les destinataires de vos données personnelles, en fonction de la finalité du traitement, seront:
• les entités habilitées à recevoir des données sur la base de réglementations légales,
• les cabinets d’avocats au sein du service juridique de la Société,
• les entités avec lesquelles un contrat de traitement de données a été conclu
• les traducteurs avec lesquels la société a conclu un contrat de service

4) Vous avez le droit de demander à l’administrateur d’accéder à vos données personnelles, le droit de rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement, le droit de s’opposer au traitement, le droit de transférer des données, le droit de retirer son consentement à tout moment, sans affecter la légalité de traitement, effectué sur la base d’un consentement préalable à son retrait, si le traitement des données était fondé sur celui-ci.

5) La communication de vos données personnelles par vous-même est volontaire dans le cadre spécifié (article 6 alinéa 1 lettre a) et dans les conditions légales dans la partie restante. Ne pas soumettre les données dans la mesure requise par l’administrateur peut entraîner le refus d’exécuter le contrat, le refus d’accepter le CV,

6) Vos données ne seront pas soumises au processus de prise de décision automatisée (profilage).

7) Vos données ne seront traitées à aucune autre fin que celle dans laquelle elles ont été collectées.

8) Vous avez le droit de porter plainte auprès de l’autorité de surveillance.